J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne

NOR : EQUA0000177A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'organisation territoriale de la République ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de centre d'études de la navigation aérienne, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.

Art. 2. - Le centre d'études de la navigation aérienne est chargé de recherches, d'expérimentations et d'études dans le domaine de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'européen. Il en prend l'initiative dans le cadre des orientations fixées par la direction de la navigation aérienne.
Pour ses activités, le centre d'études de la navigation aérienne peut constituer, avec d'autres organismes ayant une activité de recherche, des laboratoires communs ayant vocation à favoriser la synergie et les échanges scientifiques et techniques.

Art. 3. - Le chef du centre d'études de la navigation aérienne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnes du service.
Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.

Art. 4. - Le centre d'études de la navigation aérienne comprend un département administratif, une mission programmes et des départements techniques chargés :
- des systèmes techniques et de leur support ;
- des systèmes de surveillance et d'intégration sol-bord ;
- des outils et interfaces en matière de gestion du trafic aérien ;
- de l'environnement du contrôleur en route.
L'organisation interne détaillée du centre d'études de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 5. - L'arrêté du 1er juin 1973 modifié portant création du centre d'études de la navigation aérienne est abrogé.

Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel